PERMIS DE PRODUCTION PERSONNELLE

Choses à savoir :

Si vous avez un « document médical » d’un médecin, vous pouvez commander du cannabis médicinal auprès d’un producteur autorisé (LP) pendant que votre demande est traitée par Santé Canada.

  • Quand vous recevrez votre « certificat de production » de Santé Canada, vous pouvez continuer à avoir accès au cannabis auprès d’un producteur autorisé avant votre première récolte.
  • Vous pouvez également continuer à avoir accès au cannabis auprès d’un producteur autoriser (LP) tout en produisant vos propres plantes pourvu que la limite de possession soit respectée. Les particuliers peuvent seulement utiliser un certificat de production de Santé Canada pour s’enregistrer auprès d’un producteur autorisé et accéder à des fournitures provisoires.
  • Si vous avez déjà envoyé votre document médical à un LP, vous pouvez continuer à commander de la marijuana séchée ou des huile de cannabis de cet LP comme d’habitude mais si vous voulez cultiver vous-même, vous devrez obtenir un nouveau document médical signé par votre médecin, remplissez le document d’enregistrement et envoyez-le à Santé Canada pour recevoir un «certificat de production».

LES RÈGLEMENTS

  • Les règlements stipulent que, pour les cultures personnelles ou par une personne désignée, pour chaque gramme autorisé par jour, les patients peuvent cultiver jusqu’à 5 plantes de cannabis à l’intérieur ou 2 à l’extérieur.
  • Les matériaux de départ (graines ou boutures) ne peuvent être achetés que chez un producteur autorisé.
  • Seules les personnes qui se sont inscrites auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales ou pour désigner quelqu’un pour le produire sont autorisées à acheter du matériel de départ (plantes et semences) auprès de producteurs autorisés.
  • Une personne désignée n’est pas autorisée à s’inscrire auprès d’un producteur licencié pour acheter des matières premières.
  • Le « certificat de production» fourni par Santé Canada indiquera le nombre de plants de cannabis qu’un individu ou une personne désignée peut produire, et ce nombre déterminera la quantité de matières premières que les personnes inscrites peuvent acheter. Par exemple, le nombre total de plantes que vous commandez auprès d’un producteur autorisé (LP) ne peut pas dépasser le nombre autorisé sur votre certificat de production. Si vous voulez commander des graines, vous pouvez commander 3 graines de
    marijuana pour chaque plante autorisée. Si vous êtes autorisé à produire 5 plantes, vous pouvez acheter un maximum de 15 graines. En outre, vous pouvez commander des plantes et des graines plus d’une fois. Si votre culture n’aboutit pas, vous pouvez passer une autre commande avec la même LP pour plus de plantes ou de graines, mais vous ne pouvez pas avoir plus de plantes sur votre site que le nombre identifié sur votre certificat d’enregistrement.
  • Certains patients souhaiteront peut-être convertir leur cannabis brut en un extrait d’huile (le rapport moyen étant de 10 grammes de cannabis séché = 1,25 grammes de produit extrait).

DOCUMENTATION REQUISE

AUTO-PRODUCTION

  • Si vous souhaitez produire une quantité limitée de cannabis pour vos propres besoins médicaux
  • Si vous voulez désigner une personne pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales

Vous devez répondre aux exigences du RACFM pour cultiver du cannabis à des fins médicales. Les conditions stipulent que vous devez :

  • Etre résident du Canada
  • Avoir 18 ans ou plus
  • Attester que vous n’avez pas été reconnu coupable d’une infraction liée au cannabis
  • Ne pas être enregistré plus d’une fois à tout moment
  • Si vous êtes autorisé à produire du cannabis pour vous-même, vous pouvez également être autorisé à produire pour une autre personne si vous êtes leur personne désignée.

PRODUCTEUR DÉSIGNÉ

Si vous voulez qu’une autre personne cultive du cannabis en votre nom, vous pouvez désigner une personne pour le faire. La personne que vous désignez pour cultiver du cannabis à des fins médicales doit répondre aux exigences suivantes:

  • Etre résident du Canada
  • Avoir 18 ans ou plus

Cette personne peut être autorisée à produire sous un maximum de 2 certificat de production au total, ce qui signifie qu’elle pourrait:

  • Etre autorisé à produire du cannabis pour lui et pour vous si vous êtes la personne que vous avez désignée
  • Être autorisé à produire du cannabis pour deux personnes, autres que lui-même, en tant que personne
    qu’il a désignée

Certificat de Production

Vous ne pouvez pas produire légalement avant d’avoir reçu un «certificat de production». Le certificat de production indique l’emplacement du site, la dose quotidienne en grammes, la limite de stockage en grammes, le nombre de plantes et la limite de possession en grammes. La limite de stockage, comme le nombre de plantes et la limite de possession, est indexée sur vos grammes par jour et sur la quantité de cannabis séché ou son équivalent que vous pouvez stocker.